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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site laselectionfrancaise.com.
Le vendeur est :
Jean-Philippe Gaulard – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : La Sélection Française
SIREN : 448 572 776
SIRET : 448 572 776 00079
Adresse : 4 avenue Robert Emmanuel Brousse, 66100 Perpignan – France
E-mail : laselectionfrancaise@gmail.com
Téléphone : 07 77 76 41 03
L'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de La Sélection Française et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Avant de valider sa commande, le client doit confirmer qu'il en a pris connaissance et qu'il les accepte.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin possible. De légères différences de couleur ou de présentation liées notamment aux écrans ou aux prises de vue peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
La Sélection Française bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Le prix total à payer est affiché avant que le client ne confirme sa commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- acceptation des présentes CGV ;
- validation de la commande ;
- et, lorsque le mode de paiement l'exige, confirmation du paiement.
Un e-mail récapitulatif est envoyé au client après la commande.
Article 6 – Moyens de paiement
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
Carte bancaire
Le paiement par carte est réalisé par l'intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe.
PayPal
Le client peut régler sa commande par l'intermédiaire de son compte PayPal selon les conditions applicables au service PayPal.
Virement bancaire
Les coordonnées bancaires nécessaires au virement sont communiquées après la validation de la commande. La commande est préparée après réception effective du règlement.
Seuls les moyens de paiement effectivement proposés sur la page de commande sont disponibles pour la commande concernée.
Article 7 – Livraison
Les modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont présentés au client avant la validation de sa commande.
La livraison peut notamment être proposée en point relais ou locker, selon les transporteurs disponibles et la destination.
Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies pour la livraison et doit vérifier le point relais sélectionné avant de valider sa commande.
La Sélection Française s'engage à respecter la date ou le délai de livraison annoncé lors de la commande. Si aucun délai n'était indiqué, la livraison doit intervenir au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Article 8 – Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état de sa commande lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, manquant ou ne correspondant pas à la commande, il doit contacter La Sélection Française dans les meilleurs délais à :
laselectionfrancaise@gmail.com
Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer La Sélection Française de sa décision avant l'expiration du délai, notamment par e-mail à :
laselectionfrancaise@gmail.com
Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir signalé sa rétractation, le client dispose de 14 jours maximum pour retourner le produit.
Adresse de retour :
La Sélection Française – Jean-Philippe Gaulard
4 avenue Robert Emmanuel Brousse
66100 Perpignan – France
Les frais directs de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du client. Le professionnel doit en informer le consommateur à l'avance, ce que font les présentes CGV.
Les produits doivent être retournés correctement protégés. Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 10 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, La Sélection Française rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Article 11 – Garanties légales
| Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 12 – Responsabilité
La Sélection Française est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
Elle ne peut toutefois être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client ou d'une utilisation non conforme à sa destination.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d'une commande sont utilisées notamment pour permettre la gestion des commandes, paiements, livraisons et relations avec les clients.
Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données personnelles ainsi que les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos et autres éléments du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf dispositions légales contraires.
Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement La Sélection Française afin de rechercher une solution amiable :
laselectionfrancaise@gmail.com
Conformément au Code de la consommation, tout professionnel vendant à des consommateurs doit permettre l'accès à un dispositif de médiation et désigner un médiateur de la consommation référencé et compétent pour son secteur d'activité. Ses coordonnées doivent notamment figurer sur le site et dans les CGV.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER AVANT L'OUVERTURE DE LA BOUTIQUE]
Nom : [...]
Adresse : [...]
Site internet : [...]
Le consommateur peut saisir ce médiateur après avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec La Sélection Française. La médiation est gratuite pour le consommateur.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve ensuite la possibilité de recourir au médiateur de la consommation désigné par le vendeur ou de saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et adressé uniquement si le client souhaite se rétracter de sa commande.
À l'attention de :
La Sélection Française – Jean-Philippe Gaulard
4 avenue Robert Emmanuel Brousse
66100 Perpignan – France
E-mail : laselectionfrancaise@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : ..................................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé le : ................................................................
Reçu le : ........................................................................
Nom du consommateur : ...................................................
Adresse du consommateur : ..............................................
............................................................................................
Date : ..............................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur papier :
..................................................................
Le formulaire type doit être mis à disposition du consommateur pour les ventes à distance.